Décision d’exécution (UE) 2021/844 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/844
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/844
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0844)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/844EUR-Lex →

(6) Le 24 mars 2021, le plaignant a informé la Commission qu’il retirait sa plainte.

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