Décision d’exécution (UE) 2021/844 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/844
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/844
Versionacte d'origine du 26/05/2021 (CELEX 32021D0844)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2021/844EUR-Lex →

(9) La Commission a donc conclu qu’il convenait de clore la procédure antisubventions concernant les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de Turquie sans institution de mesures.

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