Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2021/858EUR-Lex →

(10) La présente décision ne régit pas l’établissement de formulaires nationaux de localisation des passagers, qui relève de l’autorité des États membres. Les États membres sont libres de choisir s’ils collectent les formulaires de localisation de tous les passagers entrant sur leur territoire, ou seulement de ceux dont ils sont la destination finale. Pour que la recherche transfrontière des contacts reposant sur les données des formulaires de localisation des passagers soit efficace, il convient que les États membres recueillent un ensemble commun minimal de données des formulaires de localisation des passagers au moyen de leurs formulaires nationaux de localisation des passagers. Il convient, par conséquent, de fixer cet ensemble minimal de données des formulaires de localisation des passagers. En outre, pour des raisons d’efficacité en matière de coût, de durabilité et de sécurité accrue de la solution, les États membres devraient envisager d’adopter une approche commune sur la question de savoir s’il y a lieu de demander des formulaires de localisation des passagers à tous les passagers, y compris à ceux en transit, ou uniquement aux passagers ayant pour destination finale l’État membre concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0858. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).