(11) La plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers devrait être utilisée de manière volontaire et les États membres devraient être libres de notifier des alertes au moyen de l’infrastructure technique existante du SAPR, sur une base temporaire et à condition de ne pas nuire à l’objectif de recherche des contacts.
Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
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