(16) Le traitement des données à caractère personnel des passagers infectés échangées au moyen de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers doit être réalisé par les autorités compétentes du SAPR conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Le traitement des données à caractère personnel sous la responsabilité de l’ECDC en tant que gestionnaire de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers à des fins de recherche des contacts et de la Commission en tant que sous-traitant ultérieur de celui-ci doit être conforme au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
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