Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
RéférenceConsidérant 17 de la décision d’exécution (UE) 2021/858EUR-Lex →

(17) La base juridique de l’échange des données à caractère personnel des passagers infectés, y compris les données concernant la santé, entre les autorités compétentes du SAPR aux fins de la recherche des contacts est établie à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 3, point i), de la décision no 1082/2013/UE, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c), et à l’article 9, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2016/679. La présente décision devrait prévoir des mesures appropriées et spécifiques en vue de préserver les droits et les libertés de la personne concernée. Parmi celles-ci devraient figurer des mesures définissant les ensembles de données qu’il est nécessaire d’échanger, les autorités compétentes du SAPR avec lesquelles les données devraient être échangées selon les différents cas, les mesures de sécurité appropriées, y compris le cryptage, ainsi que les modalités de traitement des données entre les autorités nationales compétentes au moyen de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers au sein de l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0858. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).