(18) Les autorités compétentes du SAPR participant à la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers déterminent ensemble la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel sur la plateforme, et sont, par conséquent, responsables conjointes de ce traitement. L’article 26 du règlement (UE) 2016/679 impose aux responsables conjoints du traitement de définir de manière transparente leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences dudit règlement. Cet article prévoit également la possibilité que ces responsabilités soient définies par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel les responsables du traitement sont soumis. Par conséquent, la présente décision devrait déterminer les responsabilités et les rôles respectifs des responsables conjoints du traitement.
Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
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