Article considérant 19

(19) L’ECDC, en tant que fournisseur de solutions techniques et organisationnelles pour la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers, traite les données des formulaires et les données épidémiologiques au nom des États membres participant à la plateforme en tant que responsables conjoints du traitement, et constitue donc un sous-traitant au sens de l’article 3, paragraphe 12, du règlement (UE) 2018/1725. Conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725, le traitement par un sous-traitant doit être régi par un contrat ou un acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard du responsable du traitement et qui définit le traitement. Il est par conséquent nécessaire de fixer des règles sur le traitement effectué par l’ECDC en tant que sous-traitant.