(24) L’exploitation de la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers devrait avoir pour seule finalité de mettre un frein à la pandémie de COVID-19. Néanmoins, elle pourrait être étendue à l’avenir, au moyen d’une décision d’exécution modificative, à des épidémies qui pourraient imposer aux États membres d’échanger des données de formulaires de localisation des passagers à des fins de recherche des contacts, conformément aux critères et aux conditions fixés respectivement à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/UE.
Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
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