(3) En imposant le remplissage de formulaires nationaux de localisation des passagers dans différents formats, les États membres recueillent les données des formulaires de localisation des passagers présentés par les passagers transfrontières entrant sur leur territoire. Ces données peuvent notamment être utilisées dans le cas où une personne qui a rempli un formulaire de localisation des passagers est identifiée comme un cas de COVID-19. Les données recueillies dans ce formulaire sont alors utilisées pour établir le trajet de cette personne et transmettre des informations pertinentes aux États membres qui doivent appliquer des procédures de recherche des contacts relatives aux personnes qui pourraient avoir été exposés au passager infecté.
Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
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