(4) Les autorités de santé publique de certains États membres échangent déjà entre elles des données à caractère personnel recueillies au moyen de formulaires nationaux de localisation des passagers à des fins de recherche des contacts dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Elles procèdent notamment à ces échanges au moyen de l’infrastructure technique actuelle fournie dans le cadre du SAPR.
Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
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