Décision d’exécution (UE) 2021/858 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/858
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/858
Versionacte d'origine du 27/05/2021 (CELEX 32021D0858)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/858EUR-Lex →

(6) Par conséquent, il convient de mettre en place une infrastructure technique, appelée «plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers», afin de permettre l’échange sécurisé, rapide et efficace de données entre les autorités compétentes du SAPR des États membres, en autorisant la transmission, d’une manière interopérable et automatique, d’informations depuis les systèmes nationaux de formulaires numériques de localisation des passagers existants vers d’autres autorités compétentes du SAPR. Cette infrastructure devrait s’appuyer sur la plateforme déjà mise en place par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), celle-ci ne jouant aucun rôle dans le contexte du traitement des données à caractère personnel via la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers prévue dans la présente décision d’exécution. La plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers devrait également permettre l’échange de données épidémiologiques limitées, nécessaires à la recherche des contacts, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la décision no 1082/2013/UE. Afin d’éviter un chevauchement d’activités ou la réalisation d’actions contradictoires avec celles qui sont prises par les structures et mécanismes existants en matière de surveillance des menaces transfrontières graves pour la santé, d’alerte précoce dans le cas où de telles menaces se produiraient et de lutte contre celles-ci, la plateforme d’échange de formulaires de localisation des passagers devrait être mise en place dans le cadre du SAPR en tant que complément de la fonctionnalité de messagerie sélective existante de ce système.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0858. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).