(9) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2020 des montants dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2020. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/870 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/870
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/870
Versionacte d'origine du 28/05/2021 (CELEX 32021D0870)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.