(12) Le règlement d’exécution (UE) 2020/1769 de la Commission fixe les montants qu’il convient de rembourser aux États membres au cours de l’exercice 2021 eu égard à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2020. Ce remboursement est financé sur les crédits du FEAGA reportés de l’exercice 2020 conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Compte tenu de l’article 135, paragraphe 1, de l’accord de retrait et étant donné que les montants reportés sont inscrits au budget 2021, aucun montant n’a été fixé dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1769 en ce qui concerne le Royaume-Uni. Toutefois, étant donné que les crédits ont été reportés de l’exercice 2020, à un moment où le Royaume-Uni contribuait et participait encore à l’exécution du budget de l’Union, il convient que la part du Royaume-Uni dans la discipline financière pour l’exercice 2020, qui s’élève à 41 383 278 EUR, soit remboursée. Il convient dès lors d’intégrer ce montant dans la présente décision,
Décision d’exécution (UE) 2021/871 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/871
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/871
Versionacte d'origine du 28/05/2021 (CELEX 32021D0871)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.