(8) La Commission a déjà déduit les paiements mensuels correspondants pour l’exercice financier 2020 des montants dus au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) à la suite de décisions d’apurement comptable et de conformité, prises conformément aux articles 51 et 52 du règlement (UE) no 1306/2013, exécutées par la Commission au cours de l’exercice financier 2020. Ces montants sont pris en compte dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/871 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/871
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/871
Versionacte d'origine du 28/05/2021 (CELEX 32021D0871)
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