Décision d’exécution (UE) 2021/873 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/873
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/873
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0873)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/873EUR-Lex →

Pour l’exercice financier 2020, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses en faveur des programmes de développement rural financées par le Feader pour la période de programmation 2014-2020, qui figurent à l’annexe II, ne sont pas apurés par la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

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