(8) Conformément à l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission a déjà réduit ou suspendu certains paiements intermédiaires pour l’exercice 2020, en raison du fait que les dépenses n’ont pas été effectuées conformément aux règles de l’Union. Dans la présente décision, la Commission devrait tenir compte desdits montants réduits ou suspendus sur la base de l’article 41 du règlement (UE) no 1306/2013 afin d’éviter tout paiement ou remboursement inapproprié ou hors délai qui pourrait ultérieurement faire l’objet d’une correction financière.
Décision d’exécution (UE) 2021/873 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/873
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/873
Versionacte d'origine du 28/05/2021 (CELEX 32021D0873)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.