(3) Le 12 novembre 2020, l’Estonie a présenté une demande d’intervention du FEM à la suite de licenciements et de cessations d’activité (ci-après dénommés les «licenciements») survenus dans le secteur du tourisme, défini par les secteurs économiques relevant des divisions 45 (Commerce et réparation d’automobiles et de motocycles), 49 (Transports terrestres et transport par conduites), 50 (Transports par eau), 51 (Transports aériens), 52 (Entreposage et services auxiliaires des transports), 55 (Hébergement), 56 (Restauration), 74 (Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques), 77 (Activités de location et location-bail), 79 (Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes), 90 (Activités créatives, artistiques et de spectacle), 91 (Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles), 92 (Organisation de jeux de hasard et d’argent), 93 (Activités sportives, récréatives et de loisirs) de la NACE Rév. 2. La République d’Estonie représente une unité dans les régions de niveau 2 de la nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS). Des informations complémentaires ont été fournies conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu’elles sont énoncées à l’article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (UE) 2021/886 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/886
RattachementDécision (UE) 2021/886
Versionacte d'origine du 20/05/2021 (CELEX 32021D0886)
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