(1) Le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission établit les règles et procédures détaillées pour la mise en œuvre du système de performance et de tarification et prévoit que la troisième période de référence (ci-après «PR3») du système de performance et de tarification couvre les années civiles 2020 à 2024 incluse.
Décision d’exécution (UE) 2021/891 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/891
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/891
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021D0891)
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