(12) En ce qui concerne l’année civile 2020, les objectifs de performance à l’échelle de l’Union dans les domaines de performance clés de l’environnement et de la capacité ont été fixés dans la décision d’exécution (UE) 2019/903. Ces objectifs ne devraient pas être révisés et ne devraient pas être inclus dans la présente décision, étant donné que le délai pour leur application a expiré et que leur mise en œuvre est devenue définitive, sans possibilité d’ajustements rétroactifs.
Décision d’exécution (UE) 2021/891 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/891
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/891
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021D0891)
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