(29) Les groupes comparatifs des prestataires de services de navigation aérienne présentant un environnement opérationnel et économique similaire, qui ont été définis à l’article 7, point a), de la décision d’exécution (UE) 2019/903, sont utilisés dans le cadre de l’évaluation des projets de plans de performance afin, en particulier, de comparer les valeurs de référence du DUC correspondant aux zones tarifaires concernées. Ces groupes étant le reflet manifeste de la situation antérieure au début de la PR3, il convient de maintenir leur composition telle qu’elle est définie dans la décision d’exécution (UE) 2019/903.
Décision d’exécution (UE) 2021/891 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/891
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/891
Versionacte d'origine du 02/06/2021 (CELEX 32021D0891)
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