(5) En raison de la nature particulière des activités menées par l’EULEX KOSOVO pour apporter un soutien aux procédures judiciaires transférées au sein d’un État membre, il y a lieu de déterminer dans la présente décision le montant envisagé pour couvrir le soutien apporté à ces procédures judiciaires et de prévoir l’exécution de cette partie du budget au moyen d’une subvention.
Décision (PESC) 2021/904 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/904
RattachementDécision (PESC) 2021/904
Versionacte d'origine du 03/06/2021 (CELEX 32021D0904)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.