Décision (PESC) 2021/905 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2021/905
RattachementDécision (PESC) 2021/905
Versionacte d'origine du 03/12/2020 (CELEX 32021D0905)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2021/905EUR-Lex →

(2) Le 11 janvier 2013, le Premier ministre du gouvernement fédéral de transition de la République de Somalie a, dans une lettre adressée au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, confirmé que «les droits et obligations figurant dans l’accord sur le statut de la mission menée par l’Union européenne dans le cadre de l’opération Atalanta, conclu le 31 décembre 2008, s’appliqueront également à l’EUCAP Nestor, à son personnel, à ses locaux et à ses biens», et autorisé «le personnel de l’EUTM à faire usage de la force nécessaire et proportionnée», y compris «pour protéger les membres de son personnel, ses locaux et ses biens ainsi que pour protéger des personnes se trouvant à proximité immédiate du personnel de la mission contre des actes susceptibles de mettre en danger la vie de ces personnes ou de leur causer des lésions corporelles graves».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D0905. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).