Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 04/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0914)
Référencearticle 3 de la décision d’exécution (UE) 2021/914EUR-Lex →

La Commission évalue l’application pratique des clauses contractuelles types figurant en annexe sur la base de toutes les informations disponibles dans le cadre de l’évaluation périodique requise par l’article 97 du règlement (UE) 2016/679.

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