Version d'origine : acte du 04/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D0914)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/914EUR-Lex →
1. La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. La décision 2001/497/CE est abrogée avec effet au 27 septembre 2021.
3. La décision 2010/87/UE est abrogée avec effet au 27 septembre 2021.
4. Les contrats conclus avant le 27 septembre 2021 sur la base de la décision 2001/497/CE ou de la décision 2010/87/UE sont réputés offrir des garanties appropriées au sens de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 jusqu’au 27 décembre 2022, pour autant que les opérations de traitement faisant l’objet du contrat demeurent inchangées et que l’invocation de ces clauses garantisse que le transfert de données à caractère personnel est soumis à des garanties appropriées.
Aller plus loin
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