(1) L’évolution des technologies facilite les flux transfrontières de données nécessaires au développement de la coopération internationale et des échanges internationaux. Dans le même temps, il est nécessaire de veiller à ce que le niveau de protection des personnes physiques garanti par le règlement (UE) 2016/679 ne soit pas compromis lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers des pays tiers, notamment en cas de transferts ultérieurs. Les dispositions relatives aux transferts de données figurant au chapitre V du règlement (UE) 2016/679 visent à garantir la continuité de ce niveau élevé de protection en cas de transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers.
Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0914)
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