Article considérant 10

(10) Les clauses contractuelles types figurant à l’annexe de la présente décision combinent des clauses générales et une approche modulaire pour tenir compte des différents scénarios de transfert et de la complexité des chaînes de traitement modernes. Outre les clauses générales, les responsables du traitement et les sous-traitants devraient choisir le module applicable à leur situation, de manière à adapter leurs obligations au titre des clauses contractuelles types à leur rôle et responsabilités dans le traitement des données en question. L’adhésion de plus de deux parties aux clauses contractuelles types devrait être possible. De plus, des responsables du traitement et des sous-traitants supplémentaires devraient être autorisés à adhérer aux clauses contractuelles types en qualité d’exportateurs ou d’importateurs de données tout au long du cycle de vie du contrat dont ces clauses font partie.