Article considérant 11

(11) Afin d’offrir des garanties appropriées, les clauses contractuelles types devraient garantir que les données à caractère personnel transférées sur cette base bénéficient d’un niveau de protection substantiellement équivalent à celui qui est garanti dans l’Union. Afin de garantir la transparence du traitement, les personnes concernées devraient recevoir une copie des clauses contractuelles types et être informées, en particulier, des catégories de données à caractère personnel traitées, du droit d’obtenir une copie des clauses contractuelles types et de tout transfert ultérieur. Les transferts ultérieurs effectués par l’importateur de données à un tiers situé dans un autre pays tiers ne devraient être autorisés que si ce tiers adhère aux clauses contractuelles types ou si la continuité de la protection est garantie d’une autre manière ou dans des situations particulières, par exemple sur la base du consentement explicite et éclairé de la personne concernée.