Article considérant 12

(12) À quelques exceptions près, en particulier pour certaines obligations qui concernent exclusivement la relation entre l’exportateur et l’importateur de données, les personnes concernées devraient pouvoir invoquer et, le cas échéant, faire appliquer, les clauses contractuelles types en tant que tiers bénéficiaires. Par conséquent, s’il convient que les parties soient autorisées à choisir le droit d’un des États membres pour régir les clauses contractuelles types, ce droit doit reconnaître des droits au tiers bénéficiaire. Afin de faciliter les recours individuels, les clauses contractuelles types devraient exiger de l’importateur de données qu’il indique un point de contact aux personnes concernées et traite toute réclamation ou demande dans les meilleurs délais. En cas de litige entre l’importateur de données et une personne concernée qui invoque ses droits en tant que tiers bénéficiaire, la personne concernée devrait pouvoir introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente ou porter le litige devant les juridictions compétentes dans l’Union.