Article considérant 13

(13) Afin de garantir une mise en œuvre effective, l’importateur de données devrait être tenu de se soumettre à la compétence de cette autorité et de ces juridictions et de s’engager à se conformer à toute décision contraignante adoptée en vertu du droit applicable de l’État membre. En particulier, l’importateur de données devrait accepter de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. En outre, l’importateur de données devrait pouvoir offrir aux personnes concernées la possibilité de saisir, sans frais, un organe de règlement des litiges indépendant. Conformément à l’article 80, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, les personnes concernées devraient, si elles le souhaitent, pouvoir être représentées par des associations ou d’autres organismes dans le cadre de litiges les opposant à l’importateur de données.