(14) Les clauses contractuelles types devraient prévoir des règles en matière de responsabilité entre les parties et à l’égard des personnes concernées, ainsi que des règles relatives au dédommagement entre les parties. Si la personne concernée subit un dommage matériel ou moral du fait d’une violation des droits du tiers bénéficiaire au titre des clauses contractuelles types, elle devrait avoir le droit d’obtenir réparation. Ceci devrait être sans préjudice de toute responsabilité au titre du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0914)
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