Article considérant 15

(15) En cas de transfert à un importateur de données agissant en tant que sous-traitant ou sous-traitant ultérieur, des exigences spécifiques devraient s’appliquer conformément à l’article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/679. Les clauses contractuelles types devraient exiger de l’importateur de données qu’il mette à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les clauses et pour permettre à l’exportateur de données d’effectuer des audits de ses activités de traitement et contribuer à ces audits. En ce qui concerne le recrutement d’un sous-traitant par l’importateur de données, conformément à l’article 28, paragraphes 2 et 4, du règlement (UE) 2016/679, les clauses contractuelles types devraient notamment définir la procédure applicable à l’autorisation spécifique ou générale de l’exportateur de données et exiger un contrat écrit avec le sous-traitant ultérieur garantissant le même niveau de protection que celui offert par les clauses.