Article considérant 17

(17) Les parties devraient être en mesure de démontrer le respect des clauses contractuelles types. En particulier, l’importateur de données devrait être tenu de conserver une trace documentaire appropriée des activités de traitement relevant de sa responsabilité, et d’informer sans délai l’exportateur de données s’il n’est pas en mesure de respecter les clauses, quelle qu’en soit la raison. L’exportateur de données devrait quant à lui suspendre le transfert et, dans les cas particulièrement graves, avoir le droit de résilier le contrat, dans la mesure où il concerne le traitement de données à caractère personnel au titre des clauses contractuelles types, si l’importateur de données enfreint ces clauses ou n’est pas en mesure de les respecter. Des règles spécifiques devraient s’appliquer lorsque la législation locale a une incidence sur le respect des clauses. Les données à caractère personnel qui ont été transférées avant la résiliation du contrat, ainsi que toute copie de celles-ci, devraient être restituées à l’exportateur de données ou détruites dans leur intégralité, selon la convenance de celui-ci.