(18) Les clauses contractuelles types devraient prévoir des garanties spécifiques, en particulier à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice, pour remédier aux effets éventuels de la législation du pays tiers de destination sur le respect des clauses par l’importateur de données, en particulier des garanties concernant la manière de traiter les demandes contraignantes émanant des autorités publiques du pays tiers en vue de la divulgation des données à caractère personnel transférées.
Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0914)
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