Article considérant 19

(19) Le transfert et le traitement de données à caractère personnel au titre des clauses contractuelles types ne devraient pas avoir lieu si la législation et les pratiques du pays tiers de destination empêchent l’importateur de données de respecter les clauses. Dans ce contexte, les législations et les pratiques qui respectent l’essence des libertés et droits fondamentaux et qui n’excèdent pas ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique pour garantir un des objectifs énumérés à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 ne devraient pas être considérées comme étant en conflit avec les clauses contractuelles types. Les parties devraient garantir qu’au moment de souscrire les clauses contractuelles types, elles n’ont aucune raison de croire que la législation et les pratiques applicables à l’importateur de données ne sont pas conformes à ces exigences.