Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, en l’absence de décision d’adéquation de la Commission en vertu de l’article 45, paragraphe 3, le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers que s’il a prévu des garanties appropriées et à la condition que les personnes concernées disposent de droits opposables et de voies de droit effectives. Ces garanties peuvent être fournies par des clauses types de protection des données adoptées par la Commission conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c).