Article considérant 20

(20) Les parties devraient notamment tenir compte des circonstances spécifiques du transfert (telles que le contenu et la durée du contrat, la nature des données à transférer, le type de destinataire et la finalité du traitement), de la législation et des pratiques du pays tiers de destination pertinentes au regard des circonstances du transfert et de toute garantie mise en place pour compléter celles qui sont prévues par les clauses contractuelles types (y compris les mesures contractuelles, techniques et organisationnelles pertinentes qui s’appliquent à la transmission des données à caractère personnel et à leur traitement dans le pays de destination). En ce qui concerne l’incidence de ces législations et pratiques sur le respect des clauses contractuelles types, différents éléments peuvent être considérés comme faisant partie d’une évaluation globale, notamment des informations fiables sur l’application pratique de la législation (comme la jurisprudence et les rapports d’organes de contrôle indépendants), l’existence ou l’absence de demandes dans le même secteur et, dans des conditions strictes, l’expérience pratique documentée de l’exportateur et/ou de l’importateur de données.