Article considérant 21

(21) L’importateur de données devrait informer l’exportateur de données si, après avoir souscrit les clauses contractuelles types, il a des raisons de croire qu’il n’est pas en mesure de les respecter. Lorsque l’exportateur de données reçoit une telle notification ou apprend par un autre moyen que l’importateur de données n’est plus en mesure de respecter les clauses contractuelles types, il devrait définir des mesures appropriées pour remédier à la situation, si nécessaire en concertation avec l’autorité de contrôle compétente. Ces mesures peuvent comprendre des mesures supplémentaires adoptées par l’exportateur et/ou l’importateur de données, telles que des mesures techniques ou organisationnelles visant à garantir la sécurité et la confidentialité. L’exportateur de données devrait être tenu de suspendre le transfert s’il estime qu’aucune garantie appropriée ne peut être fournie ou si l’autorité de contrôle compétente lui en donne l’instruction.