Article considérant 22

(22) Lorsque cela est possible, l’importateur de données devrait informer l’exportateur de données et la personne concernée s’il reçoit une demande juridiquement contraignante d’une autorité publique (y compris judiciaire) en vertu de la législation du pays de destination en vue de la divulgation de données à caractère personnel transférées au titre des clauses contractuelles types. De la même manière, il devrait les informer s’il a connaissance d’un quelconque accès direct des autorités publiques à ces données à caractère personnel en vertu de la législation du pays tiers de destination. Si, en dépit de tous ses efforts, l’importateur de données n’est pas en mesure d’informer l’exportateur de données et/ou la personne concernée de demandes de divulgation spécifiques, il devrait fournir à l’exportateur de données autant d’informations que possible sur les demandes. En outre, l’importateur de données devrait fournir à l’exportateur de données des informations agrégées à intervalles réguliers. L’importateur de données devrait également être tenu de conserver une trace documentaire de toutes les demandes de divulgation reçues et des réponses qui y ont été apportées, et de mettre ces informations à la disposition de l’exportateur de données ou de l’autorité de contrôle compétente, ou des deux, sur demande. Si, à la suite d’un contrôle de la légalité d’une telle demande en vertu de la législation du pays de destination, l’importateur de données conclut qu’il existe des motifs raisonnables de considérer que la demande est illégale en vertu de la législation du pays tiers de destination, il devrait la contester, notamment, s’il y a lieu, en épuisant les possibilités d’appel. En tout état de cause, si l’importateur de données n’est plus en mesure de respecter les clauses contractuelles types, il devrait en informer l’exportateur de données, y compris lorsque cette incapacité est la conséquence d’une demande de divulgation.