(23) Étant donné que les besoins des parties prenantes, la technologie et les opérations de traitement sont susceptibles d’évoluer, la Commission devrait évaluer le fonctionnement des clauses contractuelles types à la lumière de l’expérience acquise, dans le cadre de l’évaluation périodique du règlement (UE) 2016/679 visée à l’article 97 dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0914)
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