(25) Le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données ont été consultés conformément à l’article 42, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2018/1725 et ont rendu, le 14 janvier 2021, un avis conjoint qui a été pris en considération lors de l’élaboration de la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0914)
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