Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0914)
RéférenceConsidérant 26 de la décision d’exécution (UE) 2021/914EUR-Lex →

(26) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en vertu de l’article 93 du règlement (UE) 2016/679,

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