Article considérant 3

(3) Le rôle des clauses contractuelles types se limite à offrir des garanties appropriées en matière de protection des données pour les transferts internationaux de données. Par conséquent, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui transfère les données à caractère personnel vers un pays tiers (l’«exportateur de données») et le responsable du traitement ou le sous-traitant qui les reçoit (l’«importateur de données») sont libres d’inclure ces clauses contractuelles types dans un contrat plus large et d’ajouter d’autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types et qu’elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées. Les responsables du traitement et les sous-traitants sont encouragés à fournir des garanties supplémentaires au moyen d’engagements contractuels qui viendraient compléter les clauses contractuelles types. Le recours aux clauses contractuelles types est sans préjudice de toute obligation contractuelle de l’exportateur et/ou de l’importateur de données de garantir le respect des privilèges et immunités applicables.