Article considérant 4

(4) Outre le recours aux clauses contractuelles types pour fournir les garanties appropriées pour les transferts conformément à l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, l’exportateur de données doit s’acquitter de ses responsabilités générales en tant que responsable du traitement ou sous-traitant en vertu du règlement (UE) 2016/679. Ces responsabilités comportent l’obligation, pour le responsable du traitement, de fournir aux personnes concernées des informations sur le fait qu’il a l’intention d’effectuer un transfert de leurs données à caractère personnel vers un pays tiers conformément à l’article 13, paragraphe 1, point f), et à l’article 14, paragraphe 1, point f), du règlement (UE) 2016/679. Dans le cas des transferts effectués conformément à l’article 46 du règlement (UE) 2016/679, ces informations doivent comporter une référence aux garanties appropriées et indiquer les moyens d’en obtenir une copie ou l’endroit où elles ont été mises à disposition.