(5) Les décisions 2001/497/CE et 2010/87/UE de la Commission contiennent des clauses contractuelles types visant à faciliter le transfert de données à caractère personnel d’un responsable du traitement établi dans l’Union à un responsable du traitement ou à un sous-traitant établi dans un pays tiers qui n’offre pas un niveau de protection adéquat. Ces décisions étaient fondées sur la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil.
Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0914)
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