Article considérant 7

(7) Un responsable du traitement ou un sous-traitant peut utiliser les clauses contractuelles types figurant à l’annexe de la présente décision afin de fournir des garanties appropriées au sens de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 pour le transfert de données à caractère personnel à un sous-traitant ou à un responsable du traitement établi dans un pays tiers, sans préjudice de l’interprétation de la notion de transfert international dans le règlement (UE) 2016/679. Les clauses contractuelles types ne peuvent être utilisées pour ce type de transferts que dans la mesure où le traitement effectué par l’importateur de données ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2016/679. Cela inclut également le transfert de données à caractère personnel par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, dans la mesure où le traitement est soumis au règlement (UE) 2016/679 (en vertu de son article 3, paragraphe 2), parce qu’il est lié à l’offre de biens ou de services à des personnes concernées dans l’Union ou au suivi du comportement de ces personnes dans la mesure où il s’agit de leur comportement au sein de l’Union.