Article considérant 8

(8) Le règlement (UE) 2016/679 et le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil étant, de manière générale, alignés, il devrait également être possible d’utiliser les clauses contractuelles types dans le cadre d’un contrat visé à l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725 pour le transfert de données à caractère personnel à un sous-traitant ultérieur dans un pays tiers par un sous-traitant qui n’est pas une institution ou un organe de l’Union, mais qui est soumis au règlement (UE) 2016/679 et qui traite des données à caractère personnel pour le compte d’une institution ou d’un organe de l’Union conformément à l’article 29 du règlement (UE) 2018/1725. Pour autant que le contrat reflète les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant en vertu de l’article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1725, notamment en présentant des garanties suffisantes quant aux mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour que le traitement réponde aux exigences dudit règlement, l’article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1725 sera respecté. Ce sera notamment le cas lorsque le responsable du traitement et le sous-traitant ont recours aux clauses contractuelles types de la décision d’exécution de la Commission relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil.