(9) Si le traitement suppose des transferts de données de responsables du traitement soumis au règlement (UE) 2016/679 vers des sous-traitants ne relevant pas du champ d’application territorial dudit règlement ou de sous-traitants soumis au règlement (UE) 2016/679 vers des sous-traitants ultérieurs ne relevant pas du champ d’application territorial dudit règlement, les clauses contractuelles types figurant à l’annexe de la présente décision devraient également permettre de satisfaire aux exigences de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679.
Décision d’exécution (UE) 2021/914 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/914
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/914
Versionacte d'origine du 04/06/2021 (CELEX 32021D0914)
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