NOTE EXPLICATIVE:
Les mesures techniques et organisationnelles doivent faire l’objet d’une description concrète, et non pas générique.
Description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre par le ou les sous-traitants (y compris toute certification pertinente) visant à garantir un niveau de sécurité approprié, compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et de la finalité du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques. Exemples de mesures possibles:
mesures de pseudonymisation et de chiffrement des données à caractère personnel;
mesures visant à garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
mesures assurant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement;
mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur;
mesures de protection des données pendant la transmission;
mesures de protection des données pendant le stockage;
mesures visant à garantir la sécurité physique des sites où les données à caractère personnel sont traitées;
mesures visant à garantir l’enregistrement des événements;
mesures visant à assurer la configuration des systèmes, y compris la configuration par défaut;
mesures de gouvernance et de gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique;
mesures de certification/assurance des procédés et produits;
mesures visant à garantir la minimisation des données;
mesures visant à garantir la qualité des données;
mesures visant à garantir une conservation limitée des données;
mesures visant à garantir la responsabilité;
mesures permettant la portabilité des données et garantissant l’effacement]
Pour les transferts vers des sous-traitants (ultérieurs), décrire également les mesures techniques et organisationnelles spécifiques que doit prendre le sous-traitant (ultérieur) pour être en mesure de prêter assistance au responsable du traitement.
Description des mesures techniques et organisationnelles spécifiques que le sous-traitant doit prendre pour pouvoir prêter assistance au responsable du traitement.