Article considérant 10

(10) Afin de satisfaire aux exigences de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679, la Commission a adopté des clauses contractuelles types conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2016/679. Ces clauses satisfont également aux exigences de l’article 28, paragraphes 3 et 4, du règlement (UE) 2016/679 pour les transferts de données effectués par des responsables du traitement relevant du règlement (UE) 2016/679 vers des sous-traitants ne relevant pas du champ d’application territorial dudit règlement ou par des sous-traitants relevant du règlement (UE) 2016/679 vers des sous-traitants ultérieurs ne relevant pas du champ d’application territorial dudit règlement. Ces clauses contractuelles types ne peuvent servir de clauses contractuelles types aux fins du chapitre V du règlement (UE) 2016/679.